Document provisoire, sans valeur contractuelle définitive en l'état. Les champs surlignés seront complétés après l'immatriculation de la société, puis le texte sera validé par un avocat ou un juriste avant toute commercialisation.
Durées proposées (à valider)
Données métier : pendant l'abonnement, puis [À compléter : durée après résiliation, ex. 90 jours] avant suppression.
Tickets clôturés : archivés automatiquement après 30 jours, toujours consultables et exportables.
Journal des actions sensibles : [À compléter : durée, ex. 1 an].
Factures : 10 ans (obligation comptable).
Demandes d'assistance : [À compléter : durée, ex. 3 ans].
Exporter les données
L'administrateur va dans Paramètres → Exporter mes données. Le fichier contient les logements, locataires, tickets, interventions, loyers, documents (liste) et le journal. Chaque export est tracé.
Fermer le compte d'une entreprise
L'administrateur envoie une demande depuis Aide → Signaler un problème → « Fermer le compte de mon entreprise ». L'équipe CMproperty confirme l'identité, rappelle d'exporter les données, résilie l'abonnement puis supprime les données à l'issue du délai prévu. La suppression est définitive.
Demandes sur les données personnelles
Une personne (locataire, artisan…) s'adresse d'abord à l'entreprise qui gère ses données. CMproperty aide le client à répondre. Les demandes reçues directement sont enregistrées avec un numéro de suivi et traitées sous un mois.