Document provisoire, sans valeur contractuelle définitive en l'état. Les champs surlignés seront complétés après l'immatriculation de la société, puis le texte sera validé par un avocat ou un juriste avant toute commercialisation.
Version du 7 novembre 2026 (référence 2026-11-07)
CMproperty — Version du 7 novembre 2026 (tarifs actualisés)
Article 1 — Identification du fournisseur
CMproperty est une plateforme SaaS de gestion immobilière, de maintenance et de conciergerie, exploitée par :
- Exploitant : [Nom juridique de l'entreprise]
- Nom commercial : CMproperty
- Statut juridique : [À compléter après immatriculation]
- SIREN/SIRET : [À compléter]
- Adresse professionnelle : [Adresse de domiciliation à confirmer]
- Adresse électronique : [E-mail professionnel à compléter]
Ci-après dénommé « CMproperty ».
Article 2 — Objet
Les présentes conditions générales de vente encadrent la souscription et l'utilisation payante des services CMproperty par des clients professionnels.
CMproperty fournit une solution logicielle accessible en ligne permettant notamment la gestion de biens immobiliers, de résidences, de tickets de maintenance, d'interventions, de collaborateurs, de prestataires, de commandes, de stocks et de documents.
Les prestations de gestion immobilière réglementées ne sont pas fournies par CMproperty du seul fait de l'accès au logiciel.
Article 3 — Clients concernés
Les services payants sont destinés aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité.
Le client déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager son entreprise et souscrire un abonnement.
Les utilisateurs invités, notamment les collaborateurs, artisans et résidents, ne deviennent pas automatiquement clients payants de CMproperty.
Article 4 — Offres et tarifs
Les formules commerciales proposées sont :
- Business : 100 € HT par mois
- Pro : 400 € HT par mois
- Enterprise : tarif personnalisé sur devis
Les fonctionnalités, capacités et limites de chaque formule sont celles présentées sur la page tarifaire au moment de la souscription.
Les taxes applicables sont déterminées selon le régime fiscal de CMproperty et la situation du client. Les prix affichés et les factures doivent respecter ce régime.
Toute évolution tarifaire applicable aux abonnements existants est annoncée préalablement au client, avec une information claire sur sa date d'application et les possibilités de résiliation.
Article 5 — Essai gratuit
CMproperty peut proposer un essai gratuit de sept jours, sans carte bancaire.
L'essai permet de découvrir les fonctionnalités accessibles dans l'offre d'évaluation, selon les limites affichées lors de l'inscription.
Aucun abonnement payant n'est déclenché automatiquement à l'issue d'un essai sans moyen de paiement et sans acceptation explicite de la souscription.
À l'expiration de l'essai, certaines fonctionnalités peuvent devenir indisponibles ou accessibles en lecture seule. Les règles de conservation et de suppression des données sont précisées au client.
CMproperty peut prévenir le client de l'expiration prochaine de son essai.
Article 6 — Souscription et paiement
La souscription est réalisée depuis l'interface prévue à cet effet.
Avant validation, le client peut consulter le prix, les principales fonctionnalités, la périodicité et les conditions de renouvellement.
Le paiement des abonnements est traité par un prestataire de paiement externe, notamment Stripe, sous réserve de son activation effective.
CMproperty ne doit pas conserver directement les numéros complets de cartes bancaires.
Une facture est mise à disposition du client selon les obligations légales applicables.
Article 7 — Durée et renouvellement
Sauf conditions particulières expressément acceptées, les abonnements Business et Pro sont mensuels et renouvelés automatiquement pour des périodes successives d'un mois.
Le client peut demander la résiliation depuis son espace d'abonnement.
Sauf disposition contraire expressément acceptée, la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée et empêche le renouvellement suivant.
Les conditions de l'offre Enterprise sont précisées dans le devis ou contrat correspondant.
Article 8 — Remboursements
Sauf obligation légale contraire, les périodes d'abonnement déjà commencées ne donnent pas lieu à remboursement automatique au prorata en cas de résiliation anticipée.
En cas d'indisponibilité significative du service imputable à CMproperty, une solution appropriée peut être proposée au client, conformément au contrat et au droit applicable.
Toute demande est examinée au regard des circonstances et des obligations légales.
Article 9 — Obligations de CMproperty
CMproperty s'engage à fournir les fonctionnalités souscrites avec un niveau de diligence professionnel raisonnable.
CMproperty met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger les informations traitées.
Le service peut faire l'objet d'opérations de maintenance, de mises à jour ou d'interruptions nécessaires à la sécurité et au fonctionnement.
Aucune disponibilité permanente ou absence totale d'erreur n'est garantie, sauf engagement de niveau de service expressément convenu.
Article 10 — Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir des informations exactes lors de la souscription.
- Utiliser le service conformément à la loi.
- Protéger ses identifiants et gérer les droits de ses utilisateurs.
- Ne pas introduire de contenu illicite ou malveillant.
- Disposer des bases légales et autorisations nécessaires pour traiter les données de ses résidents, collaborateurs et prestataires.
- Respecter les limites de l'offre souscrite.
Article 11 — Données et confidentialité
Les données professionnelles et les données de gestion importées par le client restent sous son contrôle, sous réserve des droits applicables.
Le traitement des données personnelles pour le compte du client est encadré par un accord de sous-traitance RGPD distinct, lorsqu'il est applicable.
Les modalités d'export, de restitution et de suppression des données sont précisées contractuellement.
Article 12 — Responsabilité
Chaque partie répond des dommages qui lui sont imputables conformément au droit applicable.
CMproperty ne saurait être tenue responsable des décisions de gestion prises par ses clients, des interventions matérielles effectuées par des prestataires indépendants ou des informations erronées saisies par les utilisateurs, sauf faute qui lui serait imputable.
Toute clause de limitation de responsabilité financière devra être définie et validée avant publication définitive.
Aucune disposition ne peut exclure une responsabilité que la loi interdit d'exclure.
Article 13 — Suspension
CMproperty peut suspendre un accès lorsque cela est nécessaire pour prévenir une atteinte à la sécurité, une utilisation manifestement illicite ou un manquement contractuel grave, dans le respect des règles applicables.
Le client est informé lorsque cette information est possible et compatible avec la sécurité.
Article 14 — Fin du contrat
À la fin de l'abonnement, le client bénéficie des modalités d'accès, d'export et de restitution des données prévues au contrat.
Les délais de récupération et de suppression doivent être précisés avant toute commercialisation.
Article 15 — Réclamations et droit applicable
Les réclamations peuvent être adressées à : [E-mail de contact].
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige est traité conformément aux règles de compétence juridictionnelle applicables. Une clause attributive de compétence peut être ajoutée uniquement si ses conditions légales de validité sont réunies.