Document provisoire, sans valeur contractuelle définitive en l'état. Les champs surlignés seront complétés après l'immatriculation de la société, puis le texte sera validé par un avocat ou un juriste avant toute commercialisation.
Version du 7 novembre 2026 (référence 2026-11-07)
CMproperty — Version du 1er novembre 2026
Article 1 — Objet
Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme CMproperty.
Elles concernent les entreprises clientes et les personnes autorisées à utiliser les différents espaces de l'application.
Article 2 — Fonctionnement de la plateforme
CMproperty permet notamment :
- La gestion des entreprises, résidences, logements et utilisateurs.
- Le suivi des demandes et tickets de maintenance.
- La planification et le suivi des interventions.
- La gestion des devis, dépenses et validations.
- La gestion des commandes, livraisons et stocks.
- Le suivi de la maintenance préventive.
- La communication entre les différents intervenants.
- La consultation de documents, rapports et historiques.
Certaines fonctionnalités dépendent de l'abonnement souscrit et des droits attribués à l'utilisateur.
Article 3 — Profils utilisateurs
La plateforme peut comporter plusieurs profils, notamment :
Administrateur : gère les paramètres de l'entreprise et les autorisations.
Property Manager : assure le suivi opérationnel des logements et interventions.
Collaborateur : accède aux fonctionnalités autorisées par son entreprise.
Bailleur : consulte les informations mises à sa disposition.
Locataire ou résident : signale des incidents et suit ses demandes.
Artisan ou prestataire : consulte les missions attribuées, transmet les documents nécessaires et renseigne l'avancement.
Coursier ou personnel de ménage : consulte et exécute les missions relevant de son périmètre.
Les autorisations effectives dépendent des paramètres de l'application et des droits accordés.
Article 4 — Création et sécurité des comptes
Chaque utilisateur doit fournir des informations exactes.
Les identifiants sont personnels et ne doivent pas être partagés.
L'utilisateur doit signaler sans délai toute suspicion d'accès non autorisé.
L'entreprise cliente est responsable de la gestion des habilitations qu'elle attribue à ses utilisateurs, sans préjudice des obligations propres de CMproperty en matière de sécurité.
Article 5 — Règles d'utilisation
Il est interdit :
- D'accéder volontairement aux données d'une autre entreprise sans autorisation.
- De contourner les contrôles de sécurité.
- De télécharger ou transmettre des contenus malveillants.
- D'utiliser la plateforme pour harceler, menacer ou porter atteinte à autrui.
- De déposer des documents ou images dont l'utilisation serait illicite.
- D'exploiter le service pour une activité frauduleuse.
Article 6 — Tickets et interventions
Les informations renseignées dans les tickets doivent être exactes dans la mesure du possible.
Les prestataires doivent signaler l'avancement réel de leurs missions et joindre uniquement des documents pertinents.
La validation informatique d'une mission ne remplace pas les vérifications matérielles, techniques ou réglementaires éventuellement nécessaires.
Article 7 — Photographies, vidéos et documents
Les utilisateurs doivent s'assurer qu'ils sont autorisés à transmettre les photographies, vidéos et documents qu'ils déposent.
Ils doivent éviter d'inclure des données personnelles non nécessaires, notamment des documents d'identité, informations médicales ou images de personnes sans justification appropriée.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Les éléments logiciels, interfaces, contenus et signes distinctifs de CMproperty sont protégés dans les conditions prévues par la loi.
L'abonnement accorde un droit d'utilisation non exclusif du service pendant sa durée, sans transfert de propriété du logiciel.
Le client conserve ses droits sur les contenus qu'il importe, sous réserve des droits des tiers.
Article 9 — Disponibilité et évolutions
CMproperty peut procéder à des corrections, mises à jour et évolutions de son logiciel.
Les changements affectant substantiellement les droits contractuels des clients sont traités conformément aux CGV et aux engagements souscrits.
Article 10 — Signalement et suspension
Tout problème de sécurité ou usage abusif peut être signalé à : [E-mail de support].
Les accès peuvent être suspendus dans les conditions prévues aux CGV et par le droit applicable.
Article 11 — Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité et, pour les données traitées pour le compte des entreprises clientes, dans l'accord de sous-traitance applicable.
Article 12 — Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables.