Document provisoire, sans valeur contractuelle définitive en l'état. Les champs surlignés seront complétés après l'immatriculation de la société, puis le texte sera validé par un avocat ou un juriste avant toute commercialisation.
Version du 7 novembre 2026 (référence 2026-11-07)
CMproperty — Version du 1er novembre 2026
Article 1 — Présentation
CMproperty accorde une importance particulière à la protection des données personnelles.
La présente politique explique comment les données sont utilisées dans le cadre du site internet et de la plateforme.
Contact pour les questions relatives aux données personnelles : [Adresse e-mail à compléter].
Article 2 — Responsabilités concernant les données
CMproperty peut intervenir dans deux situations distinctes.
En qualité de responsable de traitement, CMproperty détermine notamment les finalités des traitements nécessaires à la gestion de ses prospects, clients, abonnements, comptes et obligations administratives.
En qualité de sous-traitant, CMproperty traite certaines données de résidents, collaborateurs, bailleurs et prestataires pour le compte des entreprises clientes qui déterminent les finalités de ces traitements.
Dans ce second cas, les demandes relatives à l'utilisation métier des données peuvent devoir être adressées à l'entreprise cliente concernée.
Article 3 — Catégories de données
Selon l'utilisation de la plateforme, les catégories de données susceptibles d'être traitées comprennent :
- Identité et coordonnées professionnelles.
- Informations d'entreprise et d'abonnement.
- Identifiants de compte et habilitations.
- Adresses de logements et informations de gestion immobilière.
- Tickets de maintenance et historiques d'interventions.
- Photographies, vidéos et pièces jointes.
- Devis, factures et informations de dépenses.
- Messages échangés dans l'application.
- Journaux de connexion et événements de sécurité.
- Informations techniques nécessaires au fonctionnement du service.
Les données effectivement collectées doivent être limitées à celles nécessaires aux fonctionnalités utilisées.
Article 4 — Finalités et bases légales
Lorsque CMproperty est responsable de traitement, les données peuvent être utilisées pour :
- Créer et gérer les comptes et abonnements : exécution du contrat ou mesures précontractuelles.
- Assurer le support client : exécution du contrat ou intérêt légitime selon la situation.
- Sécuriser la plateforme et prévenir les abus : intérêt légitime ou obligation légale selon le traitement.
- Émettre et conserver les documents comptables : obligation légale.
- Répondre aux demandes commerciales : intérêt légitime ou consentement lorsque celui-ci est requis.
- Gérer les cookies non essentiels : consentement lorsqu'il est requis.
Lorsque CMproperty agit comme sous-traitant, les bases légales des traitements métier sont déterminées par l'entreprise cliente responsable de traitement.
Article 5 — Destinataires
Les données peuvent être accessibles, selon les habilitations, aux utilisateurs autorisés de l'entreprise cliente et aux personnes chargées de l'exploitation ou du support de CMproperty.
Certains prestataires techniques peuvent intervenir pour l'hébergement, l'authentification, l'envoi d'e-mails, les paiements ou d'autres fonctions nécessaires.
Liste des prestataires et sous-traitants à compléter après vérification technique.
Article 6 — Transferts internationaux
Si des données sont transférées en dehors de l'Espace économique européen, CMproperty doit identifier les transferts concernés et les garanties juridiques appropriées.
Aucun engagement relatif à une localisation exclusivement européenne des données n'est formulé tant que l'infrastructure n'a pas été vérifiée.
Article 7 — Durées de conservation
Les données sont conservées pendant des durées proportionnées aux finalités poursuivies et aux obligations applicables.
Les durées précises doivent être documentées pour les catégories suivantes :
- Comptes actifs et comptes supprimés.
- Données de prospects.
- Tickets, interventions, messages et pièces jointes.
- Factures et documents comptables.
- Journaux de sécurité.
- Sauvegardes.
- Données conservées après la résiliation d'un abonnement.
Ces durées restent à définir et à vérifier dans l'application avant la publication définitive.
Article 8 — Sécurité
CMproperty met en œuvre des mesures de sécurité adaptées aux risques, notamment des mécanismes d'authentification, de contrôle des accès et de séparation des données entre entreprises.
La liste exacte des mesures techniques, la politique de sauvegarde et les procédures de gestion des incidents doivent être confirmées avant publication définitive.
Article 9 — Droits des personnes
Dans les conditions prévues par la réglementation applicable, les personnes peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, lorsque ceux-ci sont applicables.
Les demandes peuvent être adressées à : [Adresse e-mail RGPD].
Lorsque les données sont traitées pour le compte d'une entreprise cliente, CMproperty peut transmettre la demande à cette entreprise ou l'assister dans son traitement.
Les personnes peuvent également introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr.
Article 10 — Modifications
La présente politique peut évoluer afin de refléter les changements du service, des traitements et des obligations applicables.
La date de mise à jour est indiquée sur cette page.